Applicables au 01 /01/2021
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout accès et toute consultation du site Internet www.estimation-nice.com (ci-après, « le Site ») par l’Utilisateur.
En poursuivant sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 1 : Objet
Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services proposés à l’Utilisateur sur le Site.
Article 2 : Acceptation des CGU
L’utilisation des Services proposés par le Site s’effectue librement et exclusivement suivant la procédure proposée sur le site Internet : www.estimation-nice.com.
La souscription, l’accès ou l’utilisation des Services par l’Utilisateur sur le Site Internet implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGU.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGU, accessibles sur le Site, dans la rubrique « CGU », et les avoir acceptées en cliquant à l’endroit indiqué préalablement à l’Utilisation des Services du Site. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la date d’accès au Site par l’Utilisateur.
Estimation-nice.com se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGU, elles seront, dans ce cas, applicables dès leur mise en ligne, ce dont l’Utilisateur déclare avoir été parfaitement informé et qu’il accepte sans réserve.
L’Utilisateur a la possibilité d’imprimer les présentes CGU ou de les enregistrer sur son ordinateur au format PDF. Un exemplaire peut également lui être adressé par courrier électronique ou postal sur simple demande via l’adresse mail suivante : contact@estimation-nice.com. Il est précisé qu’elles sont à la disposition de l’Utilisateur que celui-ci utilise les Services ou non sur le Site.
Article 3 : Description des Services
Le Site est une plateforme offrant à l’Utilisateur plusieurs services d’informations immobilières et d’aides à la vente d’immeubles.
Le Site permet :
Les Services proposés sur le Site sont susceptibles d’évolution constante.
Estimation-nice.com se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'il édite ou des Services qu'il propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues et sans préavis.
Estimation-nice.com s'efforce de vérifier et de valider régulièrement les informations indiquées sur le Site.
Toutefois, Estimation-nice.com n’encourt aucune responsabilité quant à l’utilisation qui seraient effectuées par l’Utilisateur desdites informations et données.
Les informations fournies au titre des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité du Site se limite à faciliter les démarches et projets immobiliers ainsi que la mise en relation des Utilisateurs avec les Professionnels de l’immobilier. La responsabilité du Site ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords, et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Professionnels de l’immobilier et/ou tout autre partenaire.
Article 4 : Estimateur en ligne
Le Service « Estimateur en Ligne » proposé par le Site consiste en une méthode d’estimation par critères qui utilise une base de données comportant les informations de plusieurs centaines de transactions issues des Professionnels de l’immobilier partenaires.
Ainsi, afin d’assurer à l’Utilisateur une estimation la plus précise possible, chaque critère est valorisé et pondéré selon la situation géographique de l’immeuble et la date à laquelle l’estimation est demandée.
L’estimation d’un bien par Estimation-nice.com est valable pendant 3 mois, les données et la valorisation des critères étant actualisées par Estimation-nice.com une fois par trimestre.
Les critères indispensables que devra nécessairement renseigner l’Utilisateur pour permettre à Estimation-nice.com d’estimer la valeur exacte du bien et de lui transmettre une estimation sont les suivants :
Une fois que l’Utilisateur a rempli toutes ces informations, et qu'il a accepté que ses données personnelles soient communiquées aux entreprises partenaires, il reçoit un courriel de Estimation-nice.com lui communiquant l’estimation ainsi qu’un récapitulatif des différentes caractéristiques renseignées.
Etant précisé que :
Article 5 : Disponibilité des Services
Le Site fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou des serveurs et/ou du Site. A ce titre, estimation-nice.com est tenue d'une obligation de moyens.
Estimation-nice.com se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
Estimation-nice.com fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, Estimation-nice.com ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.
En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou de tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.
Article 6 : Engagements de l’Utilisateur
En accédant au Site, l'Utilisateur s'engage à :
En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site.
Article 7 : Engagements de Estimation-nice.com
Estimation-nice.com met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.
L'Utilisateur est parfaitement conscient que Estimation-nice.com ne peut notamment garantir les suites données :
Estimation-nice.com fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et ses Partenaires immobiliers.
Estimation-nice.com ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers partenaires.
Les Utilisateurs reconnaissent que Estimation-nice.com n'intervient à aucun moment dans les échanges et transactions, ou à quelque titre que ce soit, entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et / ou les établissements de crédit ou courtiers auxquels les Utilisateurs pourraient faire appel.
Article 8 : Limitation de responsabilité
Estimation-nice.com fait ses meilleurs efforts pour mettre en œuvre tous les moyens de supervision et d’expertise en vue d’assurer, en conformité avec les usages professionnels et les règles de l’art, l’estimation la plus précise possible du bien sollicitée par l’Utilisateur.
Etant précisé que l’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède depuis le Site.
La responsabilité de Estimation-nice.com ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. En tout état de cause, Estimation-nice.com ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client et liés notamment :
Aussi, Estimation-nice.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services qu'il procure.
L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Estimation-nice.com, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.
En toute hypothèse, Estimation-nice.com ne saurait être responsable :
Estimation-nice.com ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site et plus généralement aux Services.
Dans le cas où la responsabilité de Estimation-nice.com serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages ou préjudices indirects et notamment des préjudices commerciaux, moraux et/ou financiers ; en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.
Article 9 : Force majeure – Cas fortuit
Les obligations contractuelles de Estimation-nice.com seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ainsi que les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves générales d’ampleur nationale, les attentats, les restrictions légales à la fourniture de services postaux et, de façon générale, les décisions d’une autorité administrative) susceptible d'empêcher l’exécution de l’une de ses obligations.
De plus, la Société ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de liaison, d’une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) et des Produits reste la propriété de Estimation-nice.com, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le Client s'engage à ne faire aucun usage autre que personnel de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, ce dont le Client déclare être parfaitement informé.
Article 11 : Validité
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat est déclarée nulle en application d'une loi d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition est considérée comme détachable du présent Contrat. Les autres dispositions du Contrat sont considérées comme valides et restent en vigueur, à moins que l’une des parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n'aurait pas contracté.
Article 12 : Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 : Droit applicable
Le présent contrat est régi par le droit français.
Article 14 : Litiges
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties tenteront de bonne foi de trouver une solution amiable. A cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre partie, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, l’objet du litige. Les parties entreprendront alors des négociations en vue de résoudre à l’amiable leur litige, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’elles désigneront d’un commun accord. Une telle solution amiable, si elle aboutit, prendra la forme d’un contrat ou d’un avenant au présent contrat.
Si aucune solution n’est trouvée dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la Lettre Recommandée avec Accusé Réception sus visée, le litige sera porté par la partie la plus diligente, devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15 : Médiation
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :